Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.91 Agricoltura
Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.91 Agriculture

0.910.6 Trattato internazionale del 3 novembre 2001 sulle risorse fitogenetiche per l'alimentazione e l'agricoltura (con allegati)

0.910.6 Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (avec appendices)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

lvlu2/pArt. 2/Art. 3

Qualora alcune parti in causa non abbiano nominato i propri membri entro due mesi dalla domanda di costituzione della commissione di conciliazione, su richiesta della parte in causa che ha presentato detta domanda, il direttore generale della FAO procede alle nomine necessarie entro un nuovo termine di due mesi.

lvlu2/pArt. 2/Art. 3

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la commission n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.