Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la commission n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Qualora alcune parti in causa non abbiano nominato i propri membri entro due mesi dalla domanda di costituzione della commissione di conciliazione, su richiesta della parte in causa che ha presentato detta domanda, il direttore generale della FAO procede alle nomine necessarie entro un nuovo termine di due mesi.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.