Qualsiasi controversia che potrebbe sorgere fra le Parti vincolate dalla decisione definitiva ai sensi dell’articolo 16 per quanto concerne l’interpretazione o l’esecuzione di detta decisione può essere sottoposta da una di tali Parti al tribunale arbitrale che ha pronunciato la decisione definitiva.
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. L’interprétation qui est faite de la Convention dans la sentence lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.