La sentence est obligatoire pour les parties au différend. L’interprétation qui est faite de la Convention dans la sentence lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.
Qualsiasi controversia che potrebbe sorgere fra le Parti vincolate dalla decisione definitiva ai sensi dell’articolo 16 per quanto concerne l’interpretazione o l’esecuzione di detta decisione può essere sottoposta da una di tali Parti al tribunale arbitrale che ha pronunciato la decisione definitiva.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.