1. In caso di controversie fra le Parti sull’interpretazione o sull’applicazione del presente Accordo, le Parti si impegnano in primo luogo a giungere ad una soluzione negoziale.
2. Se non pervengono a un’intesa, le Parti possono sottoporre la controversia al giudizio di persone od organismi oppure, su richiesta di una delle Parti, di un tribunale arbitrale composto di tre membri di cui due arbitri nominati singolarmente da ciascuna Parte e un arbitro da essi designato. Ciascuna Parte designa un arbitro entro un termine di 60 giorni a decorrere dal momento della ricezione, per via diplomatica, della notifica della notizia che la controversia è stata portata davanti ad un tribunale arbitrale; il terzo arbitro viene nominato entro un ulteriore termine di 30 giorni. Se una Parte omette di nominare un arbitro entro il termine prescritto o se il terzo arbitro non è designato entro il termine prescritto, ogni Parte può chiedere al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale di procedere alla designazione di un arbitro o degli arbitri. Se il presidente è cittadino di una Parte o se per un altro motivo non può esercitare questa funzione, il suo sostituto procede alla nomina prevista. Il terzo arbitro deve essere cittadino di uno Stato terzo e ha la funzione di presidente del tribunale arbitrale.
3. Le Parti s’impegnano a conformarsi a qualsiasi decisione pronunciata in virtù del paragrafo 2 del presente articolo.
4. Se e fintantoché l’una o l’altra delle Parti o le imprese di trasporti aerei designate di una Parte non si conformano a una decisione resa secondo il paragrafo 2 del presente articolo, l’altra Parte può, secondo il caso, limitare, sospendere o revocare tutti i diritti o i privilegi accordati in virtù del presente Accordo alla Parte o alle imprese di trasporto designate in difetto.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par voie de négociations entre elles.
2. Si les Parties contractantes n’aboutissent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir soit de soumettre le différend à une personne ou à un organisme, soit, à la demande de l’une des Parties contractantes, de le soumettre à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque Partie contractante et le troisième étant nommé par les deux premiers arbitres ainsi choisis. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans le délai de 60 jours à partir de la date de réception, par une Partie contractante, de la notification faite par l’autre, par la voie diplomatique, de la demande d’arbitrage du différend et le troisième arbitre sera désigné dans une autre période de 30 jours. Si l’une des Parties contractantes néglige de désigner un arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas nommé dans la période spécifiée, le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra être requis, par chaque Partie contractante, de désigner un ou des arbitres, selon les exigences du moment. Au cas où le Président serait de la nationalité de l’une des deux Parties contractantes ou s’il ne peut remplir ses fonctions pour tout autre motif, son remplaçant procédera à la désignation prévue. Le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers et présidera le tribunal arbitra.
3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du ch. 2 du présent article.
4. Si l’une des Parties contractantes ou les entreprises désignées d’une Partie contractante négligent de se conformer à une décision rendue en vertu du ch. 2 du présent article, et aussi longtemps qu’il en sera ainsi, l’autre Partie contractante pourra, selon le cas, restreindre, retirer ou révoquer tous droits ou privilèges accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut, ou aux entreprises désignées en défaut.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.