1. In caso di controversie inerenti all’interpretazione o all’applicazione del presente Accordo, le autorità aeronautiche delle Parti si adoperano in primo luogo per comporle mediante negoziati.
2. Se le autorità aeronautiche non giungono a un’intesa, la controversia va risolta mediante negoziati fra le Parti.
3. Se la controversia non può essere composta ai sensi del precedente capoverso 2, ciascuna Parte può sottoporla a un tribunale arbitrale.
4. In tal caso, ciascuna parte designa un arbitro; i due arbitri cooptano un Presidente, cittadino di uno Stato terzo. Se, entro un termine di due mesi a decorrere dal giorno in cui una delle Parti ha designato il proprio arbitro, l’altra Parte non designa il suo o se, nel corso del mese successivo alla designazione del secondo arbitro, i due arbitri non s’intendono sulla scelta del Presidente, ciascuna Parte può chiedere al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale di procedere alle designazioni necessarie. Se il Presidente è cittadino di una delle Parti, il suo Vicepresidente procede alla designazione necessaria.
5. Il tribunale arbitrale prende le sue decisioni a maggioranza. Le decisioni sono vincolanti per le Parti. Ciascuna Parte deve sostenere le spese del proprio membro e della propria rappresentanza nella procedura arbitrale. Le spese per il Presidente e tutte le altre spese sono sostenute in parti uguali dalle Parti. Per tutte le altre questioni che lo riguardano, il tribunale arbitrale fissa le proprie procedure.
1. En cas de différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s’efforceront de le régler en premier lieu par la voie de négociations.
2. A défaut d’accord entre les autorités aéronautiques, le différend sera réglé par la voie de négociations entre les Parties contractantes.
3. Si le différend ne peut être réglé conformément au ch. 2 du présent article, chaque Partie contractante pourra le soumettre à un tribunal arbitral.
4. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder à la désignation nécessaire. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président procédera à sa place à la désignation nécessaire.
5. Le tribunal arbitral rendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions lient les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supporte les frais de son membre et de son représentant au tribunal arbitral. Les frais pour le président et les autres dépenses seront supportées à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure pour toutes les autres questions.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.