1. Se fra le Parti sorgono controversie in merito all’interpretazione o all’applicazione del presente Accordo e dei suoi allegati, le Parti stesse si sforzano, in primo luogo, di appianare tali controversie attraverso negoziati.
2. Se non giungono a un accordo attraverso un negoziato, le Parti possono convenire di sottoporre la controversia a una persona o a un’organizzazione per un parere consultivo.
3. Se le Parti non giungono a un accordo conformemente ai precedenti paragrafi 1 e 2, ciascuna di esse, conformemente alle proprie leggi e ai propri regolamenti, può sottoporre la controversia a un tribunale arbitrale composto da tre arbitri, due dei quali nominati dalle Parti e uno indipendente. Se la controversia viene sottoposta a un tribunale arbitrale, ciascuna Parte nomina un arbitro, entro sessanta (60) giorni dalla data di ricevimento della comunicazione della trasmissione della controversia a un tribunale arbitrale; l’arbitro indipendente è nominato dai due arbitri entro un ulteriore termine di sessanta (60) giorni dalla data di nomina dell’ultimo dei due arbitri di parte. Se una delle Parti omette di nominare il suo arbitro entro il termine previsto, o se i due arbitri nominati omettono di nominare il terzo arbitro entro il termine previsto, ciascuna delle Parti può chiedere al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale di procedere alla nomina dell’arbitro della Parte inadempiente o dell’arbitro indipendente, a seconda dei casi. L’arbitro indipendente deve tuttavia essere cittadino di uno Stato con il quale le due Parti intrattengono relazioni diplomatiche al momento della nomina.
4. Se la nomina dell’arbitro indipendente è affidata al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale, ma quest’ultimo è impossibilitato a svolgere tale funzione o è cittadino di una delle due Parti, la nomina è effettuata dal vicepresidente; se anche quest’ultimo è impossibilitato a svolgere tale funzione o è cittadino di una delle due Parti, la nomina è effettuata dal membro più anziano del Consiglio che non sia cittadino di una delle due Parti.
5. Fatte salve disposizioni di altro tenore concordate fra le Parti, il tribunale arbitrale decide il proprio modo di procedere e la propria sede.
6. Le decisioni del tribunale arbitrale sono vincolanti per le Parti.
7. I costi del tribunale, comprese le indennità e le spese per gli arbitri, vengono sostenuti in eguale misura dalle Parti. Tutte le spese sostenute dal Consiglio in relazione alla nomina dell’arbitro indipendente e/o dell’arbitro della Parte inadempiente, come indicato nel paragrafo 3 del presente articolo, sono considerate parte delle spese del tribunale arbitrale.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord et de ses annexes, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociation.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend pour avis consultatif à une personne ou à un organisme.
3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à trouver un accord conformément aux par. 1 et 2 ci-dessus, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut, en conformité avec ses lois et règlements pertinents, porter le différend devant un tribunal arbitral composé de trois arbitres, à savoir de deux arbitres nommés par les Parties contractantes et d’un tiers arbitre. Si le différend est porté devant un tribunal arbitral, chacune des Parties contractantes désigne son arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’un avis selon lequel le différend est porté devant un tribunal arbitral, et le tiers arbitre sera désigné par les deux arbitres ainsi désignés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle le deuxième arbitre aura été désigné. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne désigne pas son arbitre dans le délai spécifié, ou que les arbitres désignés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un tiers arbitre dans le délai prévu, chacune des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile de désigner l’arbitre manquant ou le cas échéant le tiers arbitre. Le tiers arbitre doit toutefois être un ressortissant d’un Etat disposant de relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes au moment de la désignation.
4. En cas de nomination du tiers arbitre par le président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile, si le président du Conseil de l’Organisation internationale de l’aviation civile est empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le vice-président et si ce dernier est également empêché d’exercer ladite fonction ou s’il est un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la désignation est effectuée par le doyen du Conseil qui n’est pas un ressortissant de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.
5. Sous réserve d’autres dispositions dont les Parties contractantes sont convenues, le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et son siège.
6. Les décisions du tribunal arbitral sont contraignantes pour les deux Parties contractantes.
7. Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les dépenses occasionnées par le Conseil en relation avec la procédure de désignation du tiers arbitre et/ou de l’arbitre manquant décrite au par. 3 du présent article.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.