1. Le Parti che hanno aderito al presente protocollo possono inoltre convenire, pure entro due mesi, di adottare una procedura di conciliazione prima di adire la Corte.
2. La commissione di conciliazione dovrà pronunciare le raccomandazioni entro cinque mesi a contare dalla data in cui essa fu composta. Qualora le Parti in causa non dovessero accettarle entro due mesi da quando furono pronunciate, ciascuna Parte potrà, su domanda, adire la Corte.
1. Les parties au présent Protocole peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.
2. La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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