Art. 12

1. All’atto della firma, ratificazione o adesione, ogni Stato può fare delle riserve su singoli articoli della convenzione, che non siano quelli da 1 a 3.

2. Ogni Stato che giusta il numero precedente abbia significato una riserva, potrà ritirarla in ogni momento mediante comunicazione al Segretario generale.

Art. 14

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’art. 8:

a.: Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 8, 9 et 10;
b.: La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 11;
c.: Les demandes de révision présentées conformément à l’art. 13;
d.: Les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’art. 12.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.