La Camera può validamente deliberare e statuire se sono presenti almeno tre giudici o supplenti.
Se, dopo la convocazione della Camera, è accertato che non è raggiunto il quorum, il presidente aggiorna la seduta fino al momento in cui la Camera possa deliberare validamente.
La Camera decide e statuisce a maggioranza dei voti. In materia civile, il voto del presidente risolve la parità di voti.
In materia penale, qualsiasi decisione a svantaggio dell’incolpato concernente la colpevolezza e la commisurazione della pena deve essere presa alla maggioranza dei voti.
La Chambre ne peut valablement délibérer et statuer que si trois juges ou suppléants au moins sont présents.
S’il apparaît, après la convocation de la Chambre, que le nombre de trois juges ou suppléants n’est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu’au moment où la Chambre peut délibérer valablement.
La Chambre prend ses décisions et rend ses arrêts à la majorité des voix. En matière civile, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En matière pénale, toute décision défavorable au prévenu, relative à la question de la culpabilité et à la détermination de la peine, doit être prise à la majorité de voix.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.