1. Le controversie tra due o più Parti contraenti in merito all’interpretazione o all’applicazione del presente Accordo sono, nella misura del possibile, composte tramite negoziato tra le Parti in lite.
2. Qualora una delle Parti contraenti in lite lo richieda, le controversie che non sono state composte in via di negoziato sono sottoposte ad arbitrato e demandate di conseguenza a uno o più arbitri scelti di comune accordo dalle Parti in lite. Se, entro tre mesi dalla domanda di arbitrato, le Parti in lite non si sono accordate sulla scelta dell’arbitro o degli arbitri, ogni Parte può chiedere al Segretario generale di designare un arbitro unico al quale le controversie sono sottoposte per decisione.
3. La sentenza dell’arbitro o degli arbitri designati conformemente al paragrafo 2 del presente articolo è vincolante per le Parti contraenti in lite.
4. Le controversie tra due o più Parti contraenti in merito all’interpretazione o all’applicazione di regolamenti ONU annessi al presente Accordo sono composte in via di negoziato secondo la procedura di cui all’allegato 6 del presente Accordo.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord est, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n’a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est en conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article s’impose aux Parties contractantes en litige.
4. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application des Règlements de l’ONU annexés au présent Accord est réglé par voie de négociation, conformément à la procédure énoncée à l’annexe 6 au présent Accord.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.