1.  Tout État pourra, au moment où il signera la présente Convention ou y adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général que la Convention devient applicable à tous les territoires ou à l’un quelconque d’entre eux dont il assure les relations internationales. La Convention deviendra applicable au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification trente jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour l’État adressant la notification, si cette date est postérieure à la précédente.

2.  Tout État qui fait la notification visée au par. 1 du présent article devra, au nom des territoires pour lesquels il l’a faite, adresser une notification contenant les déclarations prévues au par. 2 de l’art. 46 de la présente Convention.

3.  Tout État qui aura fait une déclaration en vertu du par. 1 du présent article pourra à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, déclarer que la Convention cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notification et la Convention cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de réception de cette notification par le Secrétaire général.