Se, dopo l’entrata in vigore del presente Protocollo, il numero degli Stati che sono Parti contraenti diventa inferiore a cinque durante un qualsiasi periodo di 12 mesi consecutivi, il presente Protocollo cessa di essere in vigore 12 mesi dopo la data alla quale il quinto Stato ha cessato di essere Parte contraente.
Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre des Etats qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, le présent Protocole cessera de produire ses effets douze mois à partir de la date à laquelle le cinquième Etat aura cessé d’en être une Partie contractante.
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