a. Le istanze secondo l’articolo 50 sono comunicate all’altra parte. Il Presidente stabilisce un breve termine per presentare le osservazioni scritte o orali. Il Tribunale o, ove occorra, il Presidente risolve sull’istanza in via d’ordinanza.
b. Tale ordinanza, immediatamente notificata alle parti, può essere subordinata al versamento da parte del richiedente, di una cauzione, della quale l’ammontare e le modalità sono stabilite secondo le circostanze.
c. L’ordinanza ha unicamente carattere temporaneo e non infirma affatto la decisione del Tribunale sull’oggetto principale.
(a) Toute demande visée à l’Art. 50 est signifiée à l’autre partie. Le Président fixe un bref délai pour la présentation d’observations écrites ou orales. Il est statué sur la demande par le Tribunal ou par le Président selon le cas par voie d’ordonnance.
(b) Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties et peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d’une garantie financière dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances.
(c) L’ordonnance n’a qu’un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal statuant sur le principal.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.