a. Sono lingue ufficiali del Tribunale il francese e l’inglese. Se le parti consentono che l’intera procedura avvenga in una di esse, la sentenza è pronunciata in tale lingua.
b. Mancando un accordo sulla lingua, ogni parte può esprimersi nella lingua ufficiale che preferisce, la sentenza del Tribunale essendo pronunciata in francese e in inglese; in tal caso, il Tribunale può contemporaneamente indicare il testo fedefacente.
c. Il Cancelliere, a domanda d’un Giudice o d’una parte, provvede a che si traduca, nella lingua ufficiale scelta, quanto vien detto e scritto nel corso della procedura nanti il Tribunale.
d. Le pubblicazioni del Tribunale avvengono nelle due lingue ufficiali.
(a) Les langues officielles du Tribunal sont le français et l’anglais. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu dans l’une de ces langues, le jugement sera rendu en cette langue.
(b) A défaut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, chacune des parties pourra s’exprimer dans la langue officielle qu’elle préfère et la décision du Tribunal sera rendue en français et en anglais; dans ce cas, le Tribunal pourra désigner en même temps celui des deux textes qui fera foi.
(c) Le Greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d’un des Juges ou d’une partie, la traduction dans la langue officielle de son choix de ce qui est dit et écrit pendant la procédure devant le Tribunal.
(d) Les publications du Tribunal sont faites dans les deux langues officielles.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.