a. I giudici prendono rango per anzianità di designazione. Quelli designati in pari data, per anzianità d’età. Per i giudici ridesignati va tenuto conto dell’anteriore durata in funzione.
b. I giudici suppletivi prendono rango dopo gli altri giudici e per anzianità d’età.
(a) Les Juges prennent rang d’après l’ancienneté de leur désignation. Les Juges désignés à la même date prennent rang d’après leur ancienneté d’âge. Pour les Juges qui sont désignés de nouveau, il est tenu compte de la durée de leur fonction antérieure.
(b) Les Juges supplémentaires prennent rang après les autres Juges, dans l’ordre de leur ancienneté d’âge.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.