Il presente accordo non può in nessun caso essere interpretato come concedente l’esenzione di cui all’articolo 2 a imprese diverse da quelle definite all’articolo 1 paragrafo b.
Le présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme accordant l’exonération prévue à l’art. 2 à des entreprises autres que celles qui sont définies à l’art. 1, sous par. b.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.