Le présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme accordant l’exonération prévue à l’art. 2 à des entreprises autres que celles qui sont définies à l’art. 1, sous par. b.
Il presente accordo non può in nessun caso essere interpretato come concedente l’esenzione di cui all’articolo 2 a imprese diverse da quelle definite all’articolo 1 paragrafo b.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.