Art. 27 Liberalizzazione degli scambi / Elenco degli impegni specifici

1. Le Parti liberalizzano reciprocamente gli scambi di servizi conformemente alle disposizioni dell’articolo V del GATS.

2. Ciascuna Parte indica in un Elenco gli impegni specifici assunti ai sensi degli articoli 24, 25 e 26. Per quanto concerne i settori nei quali vengono assunti gli impegni, ciascun Elenco specifica:

(a): termini, limitazioni e condizioni dell’accesso al mercato;
(b): condizioni e requisiti per il trattamento nazionale;
(c): obblighi relativi a impegni aggiuntivi; e
(d): se del caso, tempi di attuazione di tali impegni.

3. Eventuali misure incompatibili con gli articoli 24 e 25 sono inserite nella colonna relativa all’articolo 24. In tal caso, la voce inserita è considerata una condizione o un requisito anche per l’articolo 25.

4. Elenchi di impegni specifici delle Parti sono inseriti nell’Appendice VII del presente Accordo e formano parte integrante del presente Capitolo.

5. Trascorso il periodo transitorio di dieci anni dall’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti riesaminano i loro elenchi degli impegni specifici almeno ogni due anni, oppure anche prima se lo concordano, al fine di eliminare essenzialmente le rimanenti discriminazioni fra le Parti in relazione allo scambio di servizi oggetto del presente Capitolo. Tale riesame prosegue se, trascorso il periodo transitorio, le rimanenti discriminazioni non sono state eliminate. Le disposizioni sulla risoluzione delle controversie enunciate nel Capitolo IX non si applicano al presente paragrafo.

Art. 27 Libéralisation du commerce / Listes d’engagements spécifiques

1. Les Parties s’engagent à libéraliser le commerce des services entre elles, conformément à l’art. V de l’AGCS.

2. Chaque Partie indique dans une Liste les engagements spécifiques qu’elle contracte en vertu des art. 24, 25 et 26. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements spécifiques sont contractés, chaque Liste précise:

(a): les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;
(b): les conditions et restrictions concernant le traitement national;
(c): les engagements relatifs à des engagements additionnels, et
(d): dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements.

3. Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 24 et 25 sont inscrites dans la colonne relative à l’art. 24. Dans ce cas, l’inscription est considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant également l’art. 25.

4. Les Listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe VII et font partie intégrante du présent chapitre.

5. Les Parties s’engagent à réexaminer leurs Listes d’engagements spécifiques au moins tous les deux ans, mais plus tôt si elles en conviennent ainsi, en vue de l’élimination pour l’essentiel des mesures discriminatoires restantes entre les Parties en ce qui concerne le commerce des services couvert par le présent chapitre, et ce à la fin d’une période de transition de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce réexamen est poursuivi si les discriminations restantes n’ont pas été éliminées pour l’essentiel à la fin de la période de transition. Le présent paragraphe n’est pas soumis au mécanisme de règlement des différends institué par le chap. IX.

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