Diritto internazionale 0.6 Finanze 0.63 Dogane
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.315.631.1 Accordo di libero scambio del 27 novembre 2000 tra gli Stati dell'AELS e gli Stati Uniti del Messico (con atto finale, prot. d'intesa e all.)

0.632.315.631.1 Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les États de l'AELE et les États-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes)

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Art. 67 Negoziati successivi

Qualora uno degli Stati dell’AELS o il Messico, a seconda del caso, offra, dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, vantaggi supplementari per quanto concerne l’accesso ai suoi appalti a uno Stato parte del GPA o del NAFTA, rispetto a quanto previsto dalle disposizioni del presente Titolo, si avviano negoziati con l’altra Parte per estenderle tali vantaggi su base reciproca.

Art. 67 Négociations complémentaires

Dans le cas où les États de l’AELE ou le Mexique, selon le cas, offrent, après l’entrée en vigueur du présent Accord, des avantages supplémentaires à un Etat qui est Partie à l’AMP, respectivement à l’ALENA concernant l’accès à ses marchés publics, et ce au-delà de ce qui est prévu par le présent chapitre, les Parties conviennent d’entrer en négociation pour étendre ces avantages à l’autre Partie sur une base réciproque.

 

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