1. Le Parti si adoperano in ogni momento, mediante la cooperazione e le consultazioni, per giungere a soluzioni reciprocamente soddisfacenti su qualsiasi questione di cui al paragrafo 1 dell’articolo 11.1 (Campo d’applicazione e foro).
2. Ogni Parte può richiedere per scritto consultazioni con un’altra Parte se ritiene che una misura sia incompatibile con il presente Accordo. La Parte richiedente specifica i motivi della richiesta, precisando di quale misura si tratta, e indica la base giuridica e oggettiva su cui si fonda il reclamo. Contemporaneamente, la Parte attrice notifica la richiesta per scritto alle altre Parti. La Parte convenuta risponde alla richiesta entro 10 giorni dalla data del suo ricevimento.
3. Le consultazioni iniziano entro 30 giorni dalla data di ricevimento della richiesta di consultazioni. Per i casi urgenti, compresi quelli relativi a merci deperibili, esse iniziano entro 20 giorni dalla data di ricevimento della richiesta di consultazioni.
4. Le Parti in causa forniscono informazioni sufficienti per consentire di esaminare a fondo se la misura sia incompatibile con il presente Accordo e trattano le informazioni confidenziali scambiate nel corso delle consultazioni allo stesso modo in cui le tratta la Parte che le fornisce.
5. Le consultazioni sono confidenziali e non pregiudicano i diritti delle Parti in nessun’altra procedura.
6. Le Parti in causa informano le altre Parti di ogni soluzione della questione reciprocamente convenuta.
1. Les Parties mettent sans cesse tout en œuvre, par la coopération et les consultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question visée à l’art. 11.1 (Portée et forum), par. 1.
2. Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. Elle expose les motifs de sa demande, en indiquant notamment les mesures en cause et le fondement juridique et factuel de la plainte. La Partie qui demande des consultations notifie simultanément sa demande par écrit aux autres Parties. La Partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 10 jours à compter de la réception de la demande.
3. Les consultations commencent dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations. Les consultations concernant des questions urgentes, y compris celles portant sur des marchandises périssables, commencent dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations.
4. Les Parties qui prennent part aux consultations fournissent des renseignements suffisants pour permettre d’examiner intégralement si la mesure en cause est incompatible ou non avec le présent Accord; elles traitent les renseignements confidentiels échangés dans le cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces renseignements.
5. Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties pourraient exercer dans une suite éventuelle de la procédure.
6. Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution mutuellement convenue de la question.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.