1. Salvo altrimenti disposto dal presente Accordo, il presente capitolo si applica alla composizione delle controversie che sorgono se una Parte ritiene che una misura di un’altra Parte sia incompatibile con il presente Accordo.
2. Le controversie rientranti contemporaneamente nei campi d’applicazione del presente Accordo e dell’Accordo OMC possono essere risolte in uno dei due fori giuridici previsti, a discrezione della Parte attrice66. Il foro scelto è esclusivo.
3. Ai fini del paragrafo 2 si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nell’Accordo OMC se una Parte richiede l’istituzione di un tribunale arbitrale secondo l’articolo 6 dell’Intesa dell’OMC sulle norme e sulle procedure che disciplinano la composizione delle controversie67, mentre si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nel presente Accordo se viene presentata una richiesta di arbitrato secondo il paragrafo 1 dell’articolo 11.4 (Istituzione di un tribunale arbitrale).
4. Prima di avviare una procedura di composizione delle controversie contro un’altra Parte nel quadro dell’Accordo OMC, la Parte intenzionata a farlo lo notifica per scritto alle altre Parti.
66 Ai fini del presente capitolo i termini «Parte», «Parte in causa», «Parte attrice» e «Parte convenuta» possono designare una o più Parti.
67 RS 0.632.20, allegato 2
1. Sauf disposition contraire du présent Accord, le présent chapitre s’applique au règlement des différends dans les cas où une Partie considère qu’une mesure prise par l’autre Partie constitue une violation du présent Accord.
2. Un différend concernant une question relevant à la fois du présent Accord et de l’Accord sur l’OMC peut être réglé indifféremment dans l’un ou l’autre forum, à la discrétion de la Partie plaignante66. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de l’autre.
3. Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends67, alors que les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont réputées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 11.4 (Constitution d’un tribunal arbitral), par. 1.
4. Avant qu’une Partie engage une procédure de règlement des différends régie par l’Accord sur l’OMC à l’encontre d’une autre Partie, elle notifie son intention par écrit aux autres Parties.
66 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie plaignante» et «Partie mise en cause» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.
67 RS 0.632.20, annexe 2
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.