1. L’obiettivo del presente capitolo è la composizione delle controversie concernenti l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo, in particolare se una Parte ritenga che una misura sia incompatibile con lo stesso. Salvo altrimenti disposto del presente Accordo, si applica il presente capitolo.
2. Le controversie che rientrano contemporaneamente nei campi d’applicazione del presente Accordo e dell’Accordo OMC possono essere risolte nel foro scelto a tale scopo dalla Parte attrice71. Il foro scelto è esclusivo.
3. Ai fini del paragrafo 2 si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nell’Accordo OMC se una Parte richiede l’istituzione di un tribunale arbitrale di cui all’articolo 6 dell’Intesa dell’OMC sulle norme e sulle procedure che disciplinano la risoluzione delle controversie72, mentre si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata nel presente Accordo se viene presentata domanda di arbitrato secondo l’articolo 11.4 paragrafo 1 (Istituzione di un tribunale arbitrale).
71 Ai fini del presente capitolo, i termini «Parte», «Parte in causa», «Parte attrice» e «Parte convenuta» possono designare una o più Parti.
72 RS 0.632.20, allegato 2
1. L’objectif du présent chapitre est le règlement de tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, en particulier si une Partie considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. À moins que le présent Accord n’en dispose autrement, le présent chapitre s’applique.
2. Les différends concernant une même question relevant à la fois du présent Accord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum choisi par la Partie plaignante71. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de l’autre.
3. Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établissement d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends72, alors que les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont réputées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 11.4 (Constitution d’un tribunal arbitral), par. 1.
71 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie plaignante» et «Partie mise en cause» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.
72 RS 0.632.20, annexe 2
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.