1. I buoni uffici, la conciliazione e la mediazione sono procedure adottate volontariamente su decisione concorde delle Parti. Possono iniziare e terminare in qualsiasi momento. Possono inoltre continuare mentre sono in corso le procedure di un tribunale arbitrale istituito conformemente al presente capitolo.
2. Le procedure che prevedono i buoni uffici, la conciliazione e la mediazione sono confidenziali e non devono pregiudicare i diritti delle Parti in qualsiasi altra procedura.
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes volontairement si les Parties en conviennent ainsi. Elles peuvent débuter et se terminer à tout moment. Elles peuvent se poursuivre tandis qu’une procédure impliquant un tribunal arbitral constitué conformément au présent chapitre est en cours.
2. Les procédures faisant appel aux bons offices, à la conciliation et à la médiation sont confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties pourraient exercer dans une suite éventuelle de la procédure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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