1. Ogni controversia tra le Parti Contraenti, concernente l’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione, sarà al possibile composta mediante negoziato tra le Parti in litigio.
2. Ogni controversia che non sia stata accomodata mediante negoziato sarà sottoposta, dalle Parti in causa, alle Parti Contraenti, che, riunite conformemente alle disposizioni dell’Articolo 13, l’esamineranno ed esprimeranno i loro pareri alfine di ricomporla.
3. Le Parti in litigio possono convenire a priori d’accettare i pareri delle Parti Contraenti.
1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
2. Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’art. 13, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.
3. Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.
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