1. Tutte le Parti contraenti sono vincolate dall’allegato generale.
2. Una Parte contraente può accettare uno o più allegati specifici o uno o più dei capitoli in essi contenuti. La Parte contraente che accetta un allegato specifico o uno o più capitoli di un allegato specifico è vincolata da tutte le norme che vi figurano. La Parte contraente che accetta un allegato specifico o uno o più capitoli di un allegato specifico è vincolata da tutte le pratiche raccomandate che vi figurano, a meno che, al momento dell’accettazione o successivamente, essa notifichi al depositario la o le pratiche raccomandate per le quali formula riserve, indicando le divergenze tra le disposizioni della propria legislazione nazionale e quelle della o delle pratiche raccomandate in questione. La Parte contraente che abbia espresso riserve può, in qualsiasi momento, scioglierle in tutto o in parte mediante notifica al depositario, indicando la data alla quale le riserve sono sciolte.
3. Ogni Parte contraente vincolata da un allegato specifico o da uno o più capitoli di un allegato specifico esamina la possibilità di sciogliere le riserve sulle pratiche raccomandate eventualmente formulate in conformità del paragrafo 2 e, alla fine di ogni periodo di tre anni a decorrere dalla data di entrata in vigore per essa della presente Convenzione, notifica al segretario generale del Consiglio i risultati dell’esame specificando le disposizioni della propria legislazione nazionale che, a suo avviso, sono contrarie allo scioglimento delle riserve.
1. Chaque Partie contractante est liée par l’Annexe générale.
2. Une Partie contractante peut accepter une ou plusieurs Annexes spécifiques ou n’accepter qu’un ou plusieurs Chapitres d’une Annexe spécifique. Une Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci est liée par toutes les normes y figurant. Une Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci est liée par l’ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette Annexe ou ce ou ces Chapitres, à moins qu’elle ne notifie au dépositaire, au moment de l’acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
3. Chaque Partie contractante liée par une Annexe spécifique ou un ou des Chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l’égard des pratiques recommandées aux termes du par. 2, et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen à l’issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l’entrée en vigueur de cette Convention pour cette Partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s’opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.