Traduzione2
Il Segretario di Stato | Berna, 8 giugno 1984 |
Ufficio federale dell’economia esterna | |
Signor Friedrich Klein | |
Direttore generale | |
del Servizio dell’unione doganale | |
Commissione delle Comunità | |
europee | |
Bruxelles |
Signor Direttore generale,
Mi pregio di dichiarare ricevuta la Sua lettera odierna, del tenore seguente:
Ho l’onore di confermare l’accordo del Consiglio federale svizzero su quanto precede.
Gradisca, signor Direttore generale, l’assicurazione della mia alta considerazione.
Cornelio Sommaruga |
2 Il testo originale è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.
Texte original
Le Secrétaire d’Etat | Berne, le 8 juin 1984 |
aux Affaires économiques extérieures | |
Monsieur Friedrich Klein | |
Directeur général | |
du Service de l’union douanière | |
Commission des Communautés | |
européennes | |
Bruxelles |
Monsieur le Directeur général,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
L’Office fédéral des affaires économiques extérieures et le Service de l’union douanière de la Commission des CE se communiqueront mutuellement les noms et adresses des autorités compétentes mentionnées au par. 1).
Si vous pouvez confirmer par écrit votre accord sur ce qui précède, les deux Parties considéreront cet échange de lettres comme définissant les objectifs et les formes de leur assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentiels; cet échange de lettres entrera en vigueur à la date de la signature de votre réponse. Il pourra y être mis fin à l’initiative de l’une ou de l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de six mois.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral suisse sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.
Cornelio Sommaruga |
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.