1 Le Parti si notificano per via diplomatica la conclusione delle rispettive procedure interne necessarie all’entrata in vigore del presente accordo. L’accordo entra in vigore 30 giorni dopo la data di ricezione dell’ultima notifica.
2 Ciascuna Parte può denunciare per scritto in qualsiasi momento il presente accordo. La denuncia ha effetto sei mesi dopo la ricezione della notifica.
1 Les deux Parties se notifient mutuellement par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.
2 Chaque Partie peut résilier en tout temps le présent Accord par écrit. Dans ce cas, ce dernier est abrogé six mois après la réception de la notification de résiliation.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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