(a) Designazione. I Partecipanti designeranno, nel pertinente Allegato, un Agente esecutivo per ogni compito. 1 riferimenti all’Agente esecutivo, fatti nel presente testo, s’applicheranno ad ogni agente esecutivo per il compito di cui è responsabile.
(b) Estensione dei poteri. Con riserva dei disposti dell’articolo 7 del presente Accordo e dell’Allegato applicabile:
L’Agente esecutivo eseguirà il compito sotto il proprio controllo e la propria responsabilità, nel quadro del presente Accordo e conformemente alla legge del proprio Paese.
(c) Rimborso delle spese. Il Comitato esecutivo è facoltato a prevedere che le spese dell’Agente esecutivo, nell’esercizio delle funzioni attribuitegli dal presente Accordo, gli vengano rimborsate mediante prelievo sui fondi forniti dai Partecipanti, giusta l’articolo 6 del presente Accordo.
(d) Sostituzione. Il Comitato esecutivo, qualora desideri sostituire un Agente mediante un altro governo o ente, può, per decisione unanime e previo consenso di detto governo o ente, sostituire l’Agente esecutivo iniziale. In tal caso, i riferimenti fatti all’Agente esecutivo nel presente Accordo si riferiscono a qualunque governo o ente designato in sostituzione dell’Agente esecutivo iniziale, giusta il presente paragrafo.
(e) Dimissioni. Un Agente esecutivo avrà il diritto di dimettersi in ogni tempo, mediante notificazione scritta data sei mesi innanzi al Comitato esecutivo, con riserva che:
(f) Conti. L’Agente esecutivo sostituito o dimissionario deve presentare al Comitato esecutivo un rendiconto di tutti i fondi e altri averi ricevuti o acquisiti per l’esecuzione del compito, nelle sue funzioni d’Agente esecutivo.
(g) Trasferimento di diritti. Allorché vien nominato, giusta la lettera (d) o (e) qui innanzi, un nuovo Agente esecutivo, il vecchio agente trasferisce al nuovo tutti i diritti di proprietà che deteneva in virtù del compito.
(a) Désignation. Les Participants désigneront dans l’Annexe y relative un Agent d’exécution pour chaque tâche. Les références à l’Agent d’exécution faites dans la présente Convention s’appliqueront à chaque Agent d’exécution pour la tâche dont il est responsable.
(b) Etendue des pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l’Art. 7 du présent Accord et de l’Annexe applicable:
L’Agent d’exécution exécutera la tâche sous son contrôle et sa responsabilité, dans le cadre du présent Accord, conformément à la loi du pays de l’Agent d’exécution.
(c) Remboursement des frais. Le Comité exécutif est habilité à prévoir que les dépenses et les frais encourus par l’Agent d’exécution dans l’exercice de ses fonctions, telles qu’elles sont définies dans le présent Accord, seront remboursés à l’Agent d’exécution par prélèvement sur les fonds mis à disposition par les Participants, conformément à l’article 6 du présent Accord.
(d) Remplacement. Si le Comité exécutif désire remplacer un Agent d’exécution par un autre gouvernement ou collectivité, le Comité exécutif peut, par une décision acquise à l’unanimité et avec le consentement de ce gouvernement ou collectivité, remplacer l’Agent d’exécution initial. Les références faites à l’«Agent d’exécution» dans le présent Accord se rapporteront à tout gouvernement ou collectivité désigné pour remplacer l’Agent d’exécution initial conformément au présent paragraphe.
(e) Démission. Un Agent d’exécution aura le droit de démissionner en tout temps, moyennant notification écrite donnée six mois auparavant au Comité exécutif, sous réserve que:
(f) Comptes. Un Agent d’exécution qui est remplacé ou qui démissionne comme Agent d’exécution présente au Comité exécutif un compte de tous les fonds et autres avoirs qu’il a reçus ou acquis pour l’exécution de la tâche dans ses fonctions d’Agent d’exécution.
(g) Transfert de droits. Lorsqu’un nouvel Agent d’exécution est nommé en vertu de la let. (d) ou (e) ci‑dessus, l’Agent d’exécution transfère à l’Agent d’exécution qui le remplace tous les droits de propriété qu’il pourrait détenir au titre de la tâche.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.