Ciascuna Potenza firmataria designerà, nei tre mesi che seguiranno la ratifica da parte di esse del presente atto, quattro persone al più, di riconosciuta competenza nelle questioni di diritto internazionale, che godano la più alta considerazione morale e siano disposte ad accettare le funzioni d’arbitro.
Le persone così designate saranno inscritte, come membri della Corte, in una lista, che sarà notificata a tutte le Potenze firmatarie per cura dell’Ufficio.
Ogni modificazione alla lista degli arbitri è portata, per cura dell’Ufficio, a notizia delle Potenze firmatarie.
Due o più Potenze possono intendersi per la designazione in comune di uno o più membri.
La stessa persona può essere designata da varie Potenze.
I membri della Corte sono nominati per un periodo di sei anni. Il loro mandato può essere rinnovato.
In caso di morte o di ritiro d’un membro della Corte, si procede alla sua sostituzione secondo il modo determinato per la nomina.
Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitres.
Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.