Il presente accordo entra in vigore con effetto dal 1° gennaio 1971.
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 1971.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.