Il Ministero dell’interno della Repubblica federale di Germania è depositario del presente accordo.
Le Ministère de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne est l’Etat dépositaire du présent accord.
Fait à Bonn, le 29 mai 1996, en un exemplaire original, rédigé dans les langues allemande, croate et slovène, chaque texte faisant foi, et déposé aux archives du Ministère de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne.
Pour le Ministère de l’Intérieur de la République fédérale d’Allemagne:
Manfred Kanther
Pour le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie:
Ivan Jarnjak
Pour le Gouvernement de la République d’Autriche:
Caspar von Einem
Pour le Conseil fédéral suisse:
Arnold Koller
Pour le Gouvernement de la République de Slovénie:
Andrej Ster
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.