(art. 16 LEC)
1 Sont réputées ponctuelles les manifestations uniques dans leur conception.
2 Les fêtes de culture populaire s’adressant à un large public sont aussi réputées ponctuelles.
3 Un projet est réputé particulièrement novateur s’il comporte des éléments essentiels nouveaux ou porteurs d’avenir en termes de médiation artistique, de création culturelle ou d’échanges culturels.
(art. 16 LPCu)
1 Occurrenzas valan sco singularas, sch’ellas han ina concepziun unica.
2 Sco unicas valan er festas da la cultura populara che sa drizzan ad in vast public.
3 In project vala sco spezialmain innovativ, sch’el cuntegna elements essenzials, novs u progressivs areguard l’intermediaziun d’art, areguard la lavur culturala u areguard il barat cultural.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.