1 L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé.
2 Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.
1 Ina iniziativa po vegnir inoltrada sco proposta generala u sco sboz elavurà.
2 Ina iniziativa per ina revisiun totala da la constituziun chantunala u per l’elavuraziun d’in conclus dastga vegnir inoltrada mo sco proposta generala.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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