¹ Seuls les animaux qui remplissent les conditions fixées à l’art. 34, al. 1, peuvent être importés dans le cadre des parts de contingent.

² Les veaux sous la mère des races à viande qui n’ont pas plus de six mois peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère à importer.

³ Les documents visés à l’art. 34, al. 3, doivent parvenir à l’OFAG au moins sept jours avant la déclaration d’importation.

⁴ L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et remet à l’ayant droit à une part de contingent une attestation pour l’importation de bovins dans le cadre du contingent.

⁵ Les animaux reproducteurs et les animaux de rente ne peuvent être importés dans le cadre du contingent que si la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶² présente au bureau de douane, lors de la procédure douanière, une attestation de l’OFAG au sens de l’al. 4.

⁶ Le bureau de douane contrôle l’attestation.