Droit interne 9 Économie - Coopération technique 91 Agriculture
Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 91 Agricoltura

910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD)

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Art. 65

1 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.

2 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:

a.
les contributions suivantes pour le non-recours aux produits phytosanitaires:
1.
la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures,
2.
la contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits,
3.
la contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison,
4.
la contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique,
5.
la contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales;
b.
la contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles;
c.
les contributions suivantes pour l’amélioration de la fertilité du sol:
1.
la contribution pour une couverture appropriée du sol,
2.
la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées;
d.
la contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures;
e.
la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages;

3 Pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux sont versées:

a.
les contributions suivantes au bien-être des animaux:
1.
la contribution pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST),
2.
la contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution SRPA),
3.
la contribution pour une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée pour les catégories d’animaux des bovins et des buffles d’Asie (contribution à la mise au pâturage);
b.
la contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches.

98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).

Art. 66 Contributo

Il contributo per l’agricoltura biologica è versato per ettaro e graduato in funzione dei seguenti tipi di utilizzazione:

a.
colture speciali;
b.
superficie coltiva aperta gestita con colture diverse da quelle speciali;
c.
altra superficie che dà diritto ai contributi.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.