1 Les contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires (art. 68 à 71a) et la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées (art. 71d) sont versées pour les cultures d’automne mises en place en automne 2022 sur les terres assolées pour autant que les exigences relatives aux contributions concernées soient respectées à partir de la récolte de la culture principale précédente.
2 En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. b et c, les paiements directs ne sont pas réduits pour l’année 2023.
3 Dans le secteur de l’engraissement des porcs, les exploitations pratiquant l’alimentation biphase selon l’art. 82c, al. 2, peuvent utiliser en 2023 des rations alimentaires présentant la même teneur en protéines brutes en g/MJ EDP pendant toute la durée de l’engraissement.
210 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).
Sono abrogate:
205 [RU 1999 229; 2000 1105 art. 20 n. 2; 2001 232, 1310 art. 22 n. 1, 3539; 2003 1998, 5321; 2006 883, 4827; 2007 6117; 2008 3777, 5819; 2009 2575, 6091; 2010 2319, 5855; 2011 2361, 5295, 5297 all. 2 n. 3, 5453 all. 2 n. 3; 2013 1729]
206 [RU 2007 6139; 2009 2575 n. II 1; 2010 2321, 5855 n. II 1; 2011 5297 all. 2 n. 4, 5453 all. 2 n. II 4]
207 [RU 2001 1310, 2003 4871, 2007 6157, 2009 6313, 2010 5855 n. II 3]
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