1 Avant de l’utiliser dans l’espace aérien suisse, l’exploitant d’un aéronef étranger doit s’assurer que les prétentions des tiers au titre de la responsabilité civile sont couvertes selon les taux prévus à l’art. 125. Il doit pouvoir faire la preuve de cette couverture.
2 Si un exploitant utilise plusieurs aéronefs dans l’espace aérien suisse, il ne doit garantir la couverture que pour le montant prévu pour l’aéronef dont le poids au décollage est le plus élevé.
3 L’OFAC peut renoncer à la couverture pour les dommages causés par le bruit ou par une contamination radioactive.
4 Il peut renoncer à la couverture à l’égard des États qui sont exploitants d’aéronefs.
5 Il peut exiger des intéressés qu’ils fournissent les informations nécessaires.
196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avr. 1988 (RO 1988 534).
1 L’esercente di un aeromobile estero, prima di utilizzarlo nello spazio aereo svizzero, deve assicurarsi che le pretese dei terzi relative alla responsabilità civile siano coperte secondo le aliquote dell’articolo 125. Deve poter comprovare la copertura.
2 L’esercente che utilizza parecchi aeromobili nello spazio aereo svizzero deve garantire la copertura soltanto della somma prevista per l’aeromobile il cui peso al decollo è il più elevato.
3 L’UFAC può rinunciare alla copertura per danni causati dal tumore o da una contaminazione radioattiva.
4 Può rinunciare alla copertura rispetto a Stati esercenti d’aeromobili.
5 Può esigere dagli interessati le informazioni necessarie.
195 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 27 gen. 1988, in vigore dal 1° apr. 1988 (RU 1988 534).
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