1 Les débours peuvent être calculés séparément en fonction des coûts effectifs. Ils sont exigés avec les émoluments.
2 Sont réputés débours les frais non compris dans les émoluments, notamment les taxes postales et de télécommunication, les suppléments pour les travaux demandés dans de très brefs délais, les frais de production de doubles et de traduction.
1 Le spese possono essere calcolate separatamente e secondo i costi effettivi. Sono fatturate assieme agli emolumenti.
2 Sono considerati spese i costi non coperti dalle tariffe degli emolumenti, in particolare le tasse postali e di telecomunicazione, i supplementi per gli invii espresso, l’esecuzione di duplicati e di traduzioni.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.