Art. 96 Clause abrogatoire

¹ Sont abrogées toutes les dispositions qui sont contraires à la présente loi, notamment:

1.: La loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse³²⁴.
2.: La loi fédérale du 28 juin 1889 concernant les caisses de secours des compagnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur³²⁵.
3.: La loi fédérale du 28 juin 1895 concernant le droit de vote des actionnaires des compagnies de chemins de fer et la participation de l’État à l’administration de ces dernières³²⁶.
4.: La loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer³²⁷.
5.: La loi fédérale du 21 décembre 1899 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer secondaires³²⁸, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.
6.: La loi fédérale du 18 juin 1914 concernant les émoluments à payer pour les concessions d’entreprises de transport³²⁹.
7.: L’art. 111, let. c à e de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943³³⁰.
8.: L’art. 9 et la dernière phrase de l’art. 11 de la loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer³³¹.
9.: L’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus³³².
10.: L’arrêté fédéral du 23 décembre 1904 donnant pouvoir au Conseil fédéral d’autoriser les modifications du système d’exploitation des chemins de fer³³³.
11.: L’arrêté fédéral du 14 décembre 1921 concernant le calcul du produit net des chemins de fer privés³³⁴, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.
12.: L’arrêté fédéral du 21 juin 1907 appliquant aux entreprises de navigation concédées la législation fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique³³⁵.

² Sont abrogés les actes législatifs suivants, sous réserve des droits et créances qui en découlent pour la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers:

13.: La loi fédérale du 2 octobre 1919³³⁶ concernant l’appui financier à accorder aux chemins de fer et entreprises de navigation privés désireux d’introduire la traction électrique.
14.: La loi fédérale du 6 avril 1939³³⁷ sur l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation.
15.: La loi fédérale du 21 décembre 1949³³⁸ complétant la loi sur l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation.
16.: L’arrêté fédéral du 18 juin 1907³³⁹ accordant une subvention de cinq millions de francs au canton des Grisons pour la construction de lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d’Ilanz à Disentis.
17.: L’arrêté fédéral du 18 décembre 1918 concernant le secours aux entreprises de transport en souffrance³⁴⁰.
18.: L’arrêté fédéral du 22 octobre 1937 instituant une aide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation dont l’exploitation est compromise par la crise³⁴¹.

³ ...³⁴²

³²⁴[RS 7 3; RO 1949 I 569 art. 55 let. b]

³²⁵[RS 8 597]

³²⁶[RS 7 219]

³²⁷[RS 7 222]

³²⁸[RS 7 118; RO 1949 500 art. 55 let. c 1997 2465 appendice ch. 17. RO 1998 2835 ch. II al. 1]

³²⁹[RS 7 987]

³³⁰[RS 3 521]

³³¹[RS 7 27; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 8 et al. 3, 1986 1974 art. 53 ch. 5, 2010 1881 annexe 1 ch. II 23. RO 2011 3961 art. 11 al. 1]

³³²RS 744.21

³³³[RS 7 31]

³³⁴[RS 7 236; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 11. RO 2003 210 ch. I 13]

³³⁵[RS 7 393]

³³⁶[RS 7 243]

³³⁷[RS 7 248; RO 1950 I 367 art. 1 et 2]

³³⁸[RO 1950 I 367]

³³⁹[RS 7 242]

³⁴⁰[RS 7 246]

³⁴¹[RS 7 247]

³⁴² La mod. peut être consultée au RO 1958 341.

Art. 96a Disposizione transitoria della modifica del 17 marzo 2017

Fino alla fine del 2018 il contributo dei Cantoni al Fondo per l’infrastruttura ferroviaria ammonta a 500 milioni di franchi all’anno.

³³³ Introdotto dal n. I 6 della LF del 17 mar. 2017 sul programma di stabilizzazione 2017–2019, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5205; FF 2016 4135).

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