1 L’OFEN22 et les autres organes d’exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:23
2 Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d’autres justes motifs.24
22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
22 Nuova espressione giusta il n. I dell’O del 1° nov. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 7101). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il testo.
23 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all. all’O del 14 mar. 2008 sull’approvvigionamento elettrico, in vigore dal 1° apr. 2008 (RU 2008 1223).
24 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all. all’O del 14 mar. 2008 sull’approvvigionamento elettrico, in vigore dal 1° apr. 2008 (RU 2008 1223).
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