Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Diritto nazionale 6 Finanze 64 Imposte

641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

641.10 Legge federale del 27 giugno 1973 sulle tasse di bollo (LTB)

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Art. 38

L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:

a.
lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;
b.
lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;
c.
lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.

Art. 38

L’AFC prende tutte le decisioni necessarie per la riscossione della tassa, in particolare quando:

a.
il credito fiscale o la responsabilità solidale sono contestati;
b.
in un caso determinato, essa è richiesta di stabilire d’ufficio, a titolo preventivo, l’obbligo fiscale, le basi di calcolo della tassa o la responsabilità solidale;
c.
il contribuente o la persona responsabile in solido non paga la tassa dovuta secondo il rendiconto.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.