Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données

(art. 23, al. 2, LCJ)

¹ VOSTRA génère des avis adressés à des autorités spécifiques, afin qu’elles procèdent comme suit:

a. quotidiennement, aux autorités judiciaires pénales, aux autorités d’exécution, aux autorités compétentes en matière de grâce et aux autorités pénales administratives, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. b, LCJ, lorsqu’est nouvellement saisi un crime, un délit ou une infraction à une loi étrangère commis durant une mise à l’épreuve dont est assorti un sursis, un sursis partiel ou une libération conditionnelle qui n’a pas été révoqué, à moins que 3 ans n’aient passé depuis la fin du délai d’épreuve et que l’autorité à qui l’avis est destiné selon VOSTRA n’ait déjà rendu et saisi une décision ultérieure relative à l’échec de la mise à l’épreuve:	pour que ces autorités vérifient s’il y a eu échec de la mise à l’épreuve et que, si l’échec de la mise à l’épreuve n’a pas été prononcé, elles prennent la décision et la saisissent dans VOSTRA (décision ultérieure) ou que, si l’avis révèle des données erronées, elles les rectifient;
b. quotidiennement, à la direction de la procédure compétente, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. c, LCJ, lorsqu’une procédure pénale en cours est enregistrée depuis plus de 2 ans, puis, si la procédure n’est pas éliminée manuellement, le même avis à intervalles d’un an au plus:	pour que cette autorité vérifie si la procédure pénale est toujours pendante et mette à jour les données au besoin;
c. toutes les semaines, aux autorités d’exécution des mesures compétentes, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. c, LCJ, lorsque la fin d’une mesure institutionnelle ou d’un traitement ambulatoire n’est pas encore enregistrée dans VOSTRA 5 ans après que la mesure ou le traitement a été ordonné, puis, au besoin, le même avis à intervalles de 5 ans:	pour que ces autorités vérifient si la mesure est encore en cours d’exécution et saisissent a posteriori une décision relative à la fin de la mesure, si elle fait défaut (décision ultérieure), en vue du calcul des délais au terme desquels le jugement cesse de figurer sur l’extrait du casier judiciaire au sens de l’art. 30, al. 3, let. b, ou 38, al. 4, let. b, LCJ;
d. tous les ans, au Service du casier judiciaire, des avis signalant qu’une personne inscrite dans VOSTRA a atteint l’âge de 80, 85, 90 ou 95 ans durant l’année concernée:	pour que ce service vérifie si la personne concernée est encore en vie conformément à l’art. 29, al. 3, LCJ et élimine au besoin son dossier conformément à l’art. 29, al. 1, LCJ;
e. sans délai, au Service du casier judiciaire, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. d, LCJ, lorsque la Centrale de compensation (CdC) refuse l’attribution automatique d’un numéro AVS à une identité principale saisie dans VOSTRA ou refuse la modification d’attributs principaux:	pour que ce service corrige les données d’identification ou attribue les données pénales à une autre personne;
f. toutes les semaines, à toutes les autorités chargées de l’exécution de jugements ou de décisions ultérieures concernant une sanction privative de liberté saisis dans VOSTRA, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. e, LCJ, lorsqu’est nouvellement saisie une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique prévue par le CP²⁰ ou le CPM²¹ prononcée en Suisse à l’encontre de la personne concernée, à l’exception des interdictions au sens de l’art. 67, al. 3 ou 4, CP ou de l’art. 50, al. 3 ou 4, CPM prononcées à vie et sans possibilité d’en réduire la durée, ou lorsqu’est nouvellement saisie une sanction privative de liberté ou la fin de l’exécution d’une sanction privative de liberté à l’encontre d’une personne déjà frappée d’une telle interdiction:	pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les dates de début et de fin d’exécution de toutes les sanctions privatives de liberté du dossier au sens de l’art. 20, al. 2, LCJ, afin que le système puisse calculer le temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM;
g. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant l’élimination d’un dossier contenant l’indication visée à l’annexe 2, ch. 3.4.5.5:	pour que ce service détruise les documents qu’il conserve concernant l’approbation de la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ;
h. au moins tous les ans, aux autorités compétentes en matière d’exécution des expulsions, les avis signalant tous les jugements suisses dans lesquels est prononcée une expulsion et pour lesquels aucune date de départ n’est enregistrée dans VOSTRA 5 ans après que l’expulsion a été ordonnée:	pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les données relatives à l’exécution concernant le début de la durée de l’expulsion (annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3);
i. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une nouvelle confiscation a été enregistrée:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 20, al. 2, let. b, et transmette les copies électroniques des jugements au sens de l’art. 61 LCJ et de l’art. 57 de la présente ordonnance;
j. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’un jugement a été saisi sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination des données ait été programmée:	pour que ce service vérifie que les données sont complètes;
k. toutes les semaines, aux autorités qui ont saisi un jugement ou une décision ultérieure après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les avis signalant qu’il manque une copie devant être enregistrée selon l’art. 22 LCJ et l’art. 23, al. 1, de la présente ordonnance:	pour que ces autorités enregistrent a posteriori les copies visées par l’art. 22 LCJ et par l’art. 23 de la présente ordonnance;
l. tous les deux mois, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une infraction enregistrée dans VOSTRA comme «infraction à une loi étrangère» a été commise pendant un délai d’épreuve au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:	pour que ce service transpose l’infraction en droit suisse, afin que le système reconnaisse correctement un échec de la mise à l’épreuve par suite d’un crime ou d’un délit, dans le cas des jugements dans lesquels est prononcée une amende visés à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;
m. quotidiennement, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine complémentaire a été prononcé en même temps qu’une autre sanction ayant un effet sur le calcul des délais dans un jugement suisse rendu à l’encontre d’un adulte ou portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur sanctionnant au moins un crime ou un délit et au moins une contravention:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ;
n. quotidiennement, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique a été prononcée dans un jugement suisse portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur et dont celles commises en tant qu’adulte ne sont que des contraventions:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ;
o. quotidiennement, à la direction de la procédure qui mène une procédure pénale en cours déjà saisie, les avis signalant qu’une autre direction de la procédure a nouvellement saisi dans VOSTRA une procédure pénale à l’encontre de la même personne:	pour améliorer la coordination des procédures et pour que cette autorité vérifie l’exactitude des données dont elle dispose.

² Les catégories et champs de données relatifs aux avis générés par le système sont énumérés à l’annexe 5.

³ Les autorités à qui les avis sont destinés selon l’al. 1 transmettent à l’autorité compétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.

⁴ Les autorités qui gèrent VOSTRA envoient les avis reçus aux autorités à qui ils sont destinés et qui sont de leur ressort.

²⁰ RS 311.0

²¹ RS 321.0

Art. 25 Avvisi di sistema generati automaticamente per assicurare la corretta gestione dei dati

(art. 23 cpv. 2 LCaGi)

¹ VOSTRA invia a determinate autorità gli avvisi di sistema sotto indicati che impongono loro di trattare i dati come descritto di seguito:

a. un avviso giornaliero ai sensi dell’articolo 23 capoverso 1 lettera b LCaGi alle competenti autorità giudiziarie penali, d’esecuzione, di grazia e penali amministrative, se un crimine o un delitto di recente iscrizione o un’infrazione contro una disposizione di legge straniera sono stati commessi durante il periodo di prova non revocato di una pena con la condizionale totale o parziale o di una liberazione condizionale, non sono ancora trascorsi tre anni dalla fine del periodo di prova e il destinatario della comunicazione determinato da VOSTRA non ha ancora preso e iscritto una decisione successiva relativa all’insuccesso del periodo di prova:	per controllare una possibile violazione del periodo di prova nonché per la pronuncia e l’iscrizione a posteriori di decisioni successive mancanti relative all’insuccesso del periodo di prova o per correggere i dati errati che hanno dato origine alla comunicazione;
b. un avviso giornaliero ai sensi dell’articolo 23 capoverso 1 lettera c LCaGi all’autorità competente che dirige il procedimento, qualora un procedimento penale pendente sia iscritto da più di due anni; se il procedimento penale non viene rimosso manualmente in seguito all’avviso, la comunicazione viene ripetuta con un intervallo massimo di un anno ogni volta:	per controllare se il procedimento penale è ancora in corso ed eventualmente aggiornare i dati;
c. un avviso settimanale ai sensi dell’articolo 23 capoverso 1 lettera c LCaGi alle autorità cui compete l’esecuzione delle misure, se, nel caso di misure stazionarie o di trattamenti ambulatoriali, dopo cinque anni da quando la misura è stata ordinata non è stata registrata la fine della stessa in VOSTRA; l’avviso è ripetuto ogni cinque anni se necessario:	per controllare se la misura è ancora effettivamente in corso di esecuzione e iscrivere a posteriori decisioni successive mancanti relative alla fine della misura le quali sono necessarie per calcolare i termini entro i quali le sentenze originarie figurano sull’estratto secondo l’articolo 30 capoverso 3 lettera b oppure l’articolo 38 capoverso 4 lettera b LCaGi;
d. un avviso annuale al Servizio del casellario giudiziale, se una persona iscritta in VOSTRA ha compiuto 80, 85, 90 o 95 anni d’età nell’anno a cui fa riferimento l’avviso:	per verificare conformemente all’articolo 29 capoverso 3 LCaGi se questa persona è ancora in vita ed eliminare l’incarto secondo l’articolo 29 capoverso 1 LCaGi;
e. un avviso immediato ai sensi dell’articolo 23 capoverso 1 lettera d LCaGi al Servizio del casellario giudiziale, se l’Ufficio centrale di compensazione (UCC) nega l’assegnazione automatica di un numero AVS a un’identità principale iscritta in VOSTRA o la modifica di singoli attributi principali:	per correggere i dati identificativi della persona o per riassegnare i dati penali a un’altra persona;
f. un avviso settimanale ai sensi dell’articolo 23 capoverso 1 lettera e LCaGi a tutte le autorità di esecuzione delle sentenze originarie o delle decisioni successive iscritte che riguardano una sanzione privativa della libertà, se la persona interessata è colpita da un’interdizione di esercitare un’attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate ai sensi del CP²⁰ o del CPM²¹ pronunciati in Svizzera e iscritti di recente in VOSTRA, a meno che l’interdizione di esercitare un’attività sia stata pronunciata a vita e non sia limitata nel tempo secondo l’articolo 67 capoverso 3 o 4 CP o l’articolo 50 capoverso 3 o 4 CPM, oppure se tale interdizione è già presente, non appena è stata iscritta in VOSTRA la pronuncia o la fine dell’esecuzione di una sanzione privativa della libertà:	con la richiesta che per tutte le sanzioni privative della libertà in questo incarto siano iscritti in VOSTRA i periodi di esecuzione ai sensi secondo l’articolo 20 capoverso 2 LCaGi, in modo che VOSTRA possa calcolare la sospensione dell’interdizione di esercitare un’attività o del divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate secondo l’articolo 67c capoverso 2 CP o l’articolo 50c capoverso 2 CPM;
g. un avviso settimanale al Servizio del casellario giudiziale, se viene eliminato un incarto in cui è inclusa l’indicazione secondo l’allegato 2 numero 3.4.5.5:	con la richiesta di distruggere i documenti conservati presso il Servizio del casellario giudiziale relativi all’approvazione della domanda di computo del termine per l’eliminazione della sentenza originaria secondo l’articolo 30 capoverso 2 lettera n seconda frase LCaGi;
h. un avviso almeno annuale di tutte le sentenze originarie con espulsione alle autorità competenti per l’esecuzione dell’espulsione, se per tali sentenze originarie dopo cinque anni dalla pronuncia dell’espulsione non è ancora stata iscritta una data di partenza in VOSTRA:	per registrare in VOSTRA i dati di esecuzione relativi all’inizio della durata dell’espulsione (all. 2 n. 3.4.5.2 e 3.4.5.3);
i. un avviso settimanale al Servizio del casellario giudiziale, se è stata iscritta in VOSTRA una nuova confisca:	per controllare i requisiti di iscrizione secondo l’articolo 20 capoverso 2 lettera b della presente ordinanza e trasmettere copie elettroniche delle sentenze secondo l’articolo 61 LCaGi e l’articolo 57 della presente ordinanza;
j. un avviso settimanale al Servizio del casellario giudiziale, se non è stata programmata alcuna regola per il computo del termine di eliminazione per una sentenza originaria iscritta:	per controllare la completezza dei dati registrati;
k. un avviso settimanale all’autorità che ha iscritto una sentenza originaria o una decisione successiva dopo l’entrata in vigore della presente ordinanza, se non è stata inserita in VOSTRA una copia soggetta all’obbligo di iscrizione ai sensi dell’articolo 22 LCaGi e dell’articolo 23 capoverso 1 della presente ordinanza:	per l’iscrizione a posteriori delle copie secondo l’articolo 22 LCaGi e l’articolo 23 della presente ordinanza;
l. un avviso bimestrale al Servizio del casellario giudiziale, se un reato straniero iscritto in VOSTRA con la nota «infrazione a una disposizione di legge straniera» è stato commesso durante il periodo di prova secondo l’articolo 40 capoverso 3 lettera c LCaGi:	per trasporre il reato straniero nel diritto svizzero in modo che il sistema riconosca correttamente l’insuccesso del periodo di prova a seguito di un crimine o di un delitto in caso di sentenze che prevedono una multa di cui all’articolo 40 capoverso 3 lettera c LCaGi;
m. un avviso giornaliero al Servizio del casellario giudiziale, se in una sentenza originaria svizzera contro adulti o una sentenza originaria mista svizzera contenente almeno un crimine o un delitto e almeno una contravvenzione è stata disposta una «condanna con rinuncia alla pena» oppure «nessuna pena complementare» insieme a un’altra sanzione rilevante ai fini del computo dei termini:	per verificare se la sentenza originaria soddisfa le condizioni per l’iscrizione ai sensi dell’articolo 40 capoverso 1 lettera b numero 1 LCaGi;
n. un avviso giornaliero al Servizio del casellario giudiziale, se sono stati ordinati un’interdizione di esercitare un’attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate in una sentenza originaria mista svizzera, i cui reati commessi da adulti sono soltanto contravvenzioni:	per verificare se la sentenza originaria soddisfa le condizioni per l’iscrizione ai sensi dell’articolo 40 capoverso 1 lettera b numero 2 LCaGi;
o. un avviso giornaliero all’autorità competente che dirige un procedimento penale pendente già iscritto, se un’altra autorità che dirige un procedimento iscrive in VOSTRA un procedimento penale pendente contro la stessa persona:	per migliorare il coordinamento dei procedimenti e verificare la correttezza dei dati disponibili.

² I dati e i relativi campi di dati di questi avvisi di sistema sono disciplinati nell’allegato 5.

³ I destinatari degli avvisi di sistema secondo il capoverso 1 sono obbligati a trasmettere all’autorità competente gli avvisi che non rientrano nel loro ambito di competenza.

⁴ Gli avvisi di sistema elaborati sono inviati dalle autorità che gestiscono VOSTRA ai destinatari nel loro ambito di competenza.

²⁰ RS 311.0

²¹ RS 321.0

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.