1 Toute personne peut demander au Service du casier judiciaire un extrait destiné aux particuliers de son propre casier judiciaire (art. 41).
2 Lorsqu’un particulier demande un extrait relatif à un tiers, cet extrait ne peut lui être communiqué qu’avec le consentement écrit de la personne concernée. Dans les limites de ses pouvoirs, le représentant légal peut obtenir un extrait relatif à la personne qu’il représente sans le consentement de celle-ci.
3 Le requérant doit prouver l’identité de la personne au sujet de laquelle l’extrait est établi et joindre à la demande les autres indications nécessaires à l’identification de cette personne. En cas de demande relative à un tiers, le requérant doit en plus prouver son identité et, le cas échéant, son pouvoir de représentation.
1 Ognuno può chiedere al Servizio del casellario giudiziale il proprio estratto per privati (art. 41).
2 Se un privato chiede l’estratto di un terzo, questo può essergli rilasciato soltanto con il consenso scritto del terzo interessato. Nei limiti del proprio potere di rappresentanza, il rappresentante legale del terzo interessato non necessita del suo consenso.
3 Il richiedente deve provare l’identità della persona riguardo alla quale è allestito l’estratto e fornire le altre informazioni necessarie all’identificazione della stessa. Se chiede l’estratto di un terzo, deve inoltre provare la propria identità e, se del caso, il proprio potere di rappresentanza.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.