330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi)
Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités
1 L’extrait 4 destiné aux autorités permet de consulter les données suivantes:
- a.
- données d’identification de la personne (art. 17);
- b.
- jugements suisses rendus contre des adultes (art. 18, al. 1) dans lesquels a été prononcée:
- 1.
- une sanction pour crime ou délit,
- 2.
- en cas de contravention, une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;
- c.
- jugements étrangers rendus contre des adultes (art. 19, let. d, ch. 1);
- d.
- jugements suisses et étrangers rendus contre des mineurs (art. 18, al. 2 et 3, et 19, let. d, ch. 2), lorsque la personne concernée a été condamnée en tant qu’adulte pour d’autres actes qui figurent sur l’extrait 4 destiné aux autorités; cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont fait l’objet d’un jugement mixte relevant de l’art. 3, al. 2, DPMin26;
- e.
- décisions ultérieures (art. 21) et copies électroniques de formulaires de communication (art. 22, al. 2) se rapportant à un jugement qui figure sur l’extrait 4 destiné aux autorités;
- f.
- procédures pénales en cours (art. 24).
2 Le Conseil fédéral définit les données système (art. 23) qui peuvent être consultées.
3 Les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités à l’expiration des délais suivants:
- a.
- les jugements dans lesquels une sanction a été prononcée cessent de figurer sur l’extrait lorsque les deux tiers du délai fixé à l’art. 38, al. 3, let. a à l, sont écoulés; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP27 ou de l’art. 50, al. 1, CPM28 ordonnée dans le jugement ou ultérieurement; en cas de peine privative de liberté à vie, le jugement cesse de figurer sur l’extrait au décès de la personne concernée;
- b.
- les jugements dans lesquels a été prononcée une peine assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, sans qu’aucune mesure institutionnelle ait été ordonnée simultanément ou ultérieurement, cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès la mise à l’épreuve; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; il y a échec de la mise à l’épreuve lorsqu’une décision ultérieure au sens de l’art. 46 CP est saisie dans VOSTRA;
- c.
- les jugements suisses dans lesquels a été prononcée exclusivement une amende pour crime ou délit cessent de figurer sur l’extrait lorsque le condamné a subi avec succès une mise à l’épreuve de 2 ans; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée simultanément ou ultérieurement; le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement; il y a succès de la mise à l’épreuve lorsqu’aucun nouveau crime ou délit n’a été commis durant le délai d’épreuve;
- d.
- les jugements dans lesquels ont été ordonnées une ou plusieurs des interdictions suivantes, exclusivement ou uniquement accompagné d’une expulsion, cessent de figurer sur l’extrait sept ans après leur entrée en force; ils y figurent cependant au moins jusqu’au terme d’une expulsion prononcée par le jugement et au moins jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement:
- 1.
- interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4 CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin,
- 2.
- interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l’encontre d’un adulte (art. 67b CP, art. 50b CPM),
- 3.
- interdiction de contact ou interdiction géographique ordonnée à l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables;
- e.
- les jugements dans lesquels a été ordonnée exclusivement une interdiction de contact ou une interdiction géographique à l’encontre d’un mineur (art. 16a, al. 2, DPMin) dans d’autres buts que la protection de mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables cessent de figurer sur l’extrait une fois l’interdiction arrivée à son terme, y compris lorsque l’interdiction a été ordonnée ultérieurement;
- f.
- les jugements figurent sur l’extrait au-delà du délai fixé aux let. a à e si l’extrait contient un autre jugement pour lequel le délai n’est pas écoulé, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’art. 38, al. 3, let. a à l, exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement; les jugements visés à la let. d y figurent 10 ans au plus après leur entrée en force, mais exceptionnellement plus longtemps: jusqu’au terme d’une expulsion ordonnée dans le jugement et jusqu’au terme d’une éventuelle interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM ordonnée ultérieurement; les jugements visés à la let. e y figurent 5 ans au plus après que l’interdiction a atteint son terme, y compris lorsque cette dernière a été ordonnée ultérieurement;
- g.
- les jugements figurent sur l’extrait au-delà du délai fixé aux let. a à f si une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM est ordonnée ultérieurement (art. 67d, al. 1, CP), aussi longtemps que la nouvelle interdiction a effet.
Art. 40 Estratto 4 per autorità
1 L’estratto 4 per autorità consente di consultare i dati seguenti:
- a.
- i dati identificativi della persona (art. 17);
- b.
- le sentenze originarie svizzere contro adulti (art. 18 cpv. 1) se:
- 1.
- è stata inflitta una sanzione per un crimine o un delitto,
- 2.
- in caso di contravvenzione, sono stati pronunciati un’interdizione di esercitare un’attività o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
- c.
- le sentenze originarie straniere contro adulti (art. 19 lett. d n. 1);
- d.
- le sentenze originarie svizzere e straniere contro minori (art. 18 cpv. 2 e 3 e 19 lett. d n. 2), se in età adulta l’interessato è stato condannato per altri reati che figurano nell’estratto 4 per autorità; la presente disposizione si applica anche alle sentenze miste ai sensi dell’articolo 3 capoverso 2 DPMin26;
- e.
- le decisioni successive (art. 21) e copie elettroniche dei moduli di comunicazione (art. 22 cpv. 2) relative a una sentenza originaria che figura nell’estratto 4 per autorità;
- f.
- i procedimenti penali pendenti (art. 24).
2 Il Consiglio federale stabilisce quali dati di sistema generati automaticamente (art. 23) possono essere consultati.
3 Le iscrizioni inerenti a una sentenza originaria cessano di figurare nell’estratto 4 per autorità alla scadenza dei termini seguenti:
- a.
- le sentenze originarie che prevedono una sanzione cessano di figurare nell’estratto se sono trascorsi due terzi della durata determinante secondo l’articolo 38 capoverso 3 lettere a–l; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP27 o l’articolo 50 capoverso 1 CPM28 pronunciata in tale sentenza o a posteriori; in caso di pena detentiva a vita, la sentenza figura nell’estratto sino alla morte dell’interessato;
- b.
- le sentenze originarie che prevedono una pena con la condizionale totale o parziale, successivamente non revocata, senza che sia stata ordinata simultaneamente o a posteriori una misura stazionaria, cessano di figurare nell’estratto se il condannato ha superato con successo il periodo di prova; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata in tale sentenza o a posteriori; vi è insuccesso del periodo di prova non appena è iscritta in VOSTRA una relativa decisione successiva (art. 46 CP);
- c.
- le sentenze originarie svizzere che prevedono soltanto una multa per un crimine o un delitto cessano di figurare nell’estratto se il condannato ha superato con successo un periodo di prova di due anni; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata in tale sentenza o a posteriori; il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza ed è superato con successo se non è commesso un nuovo crimine o delitto mentre è in corso;
- d.
- le sentenze originarie che prevedono unicamente uno o più dei seguenti divieti o interdizioni cumulati con un’espulsione, o soltanto uno o più dei seguenti divieti o interdizioni, cessano di figurare nell’estratto sette anni dopo il passaggio in giudicato; vi figurano tuttavia almeno sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata a posteriori:
- 1.
- interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 2, 3 o 4 CP, l’articolo 50 capoverso 2, 3 o 4 CPM o l’articolo 16a capoverso 1 DPMin,
- 2.
- divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un adulto (art. 67b CP, art. 50b CPM),
- 3.
- divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un minore (art. 16a cpv. 2 DPMin) a tutela di minori o di altre persone particolarmente vulnerabili;
- e.
- le sentenze originarie che prevedono soltanto un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate pronunciato contro un minore (art. 16a cpv. 2 DPMin) per uno scopo diverso dalla tutela di minori o di altre persone particolarmente vulnerabili cessano di figurare nell’estratto alla fine del divieto; ciò vale anche se il divieto è stato pronunciato a posteriori;
- f.
- le sentenze originarie figurano nell’estratto oltre il termine di cui alle lettere a–e se l’estratto contiene anche una sentenza originaria per la quale il termine non è ancora scaduto, ma al massimo sino alla scadenza del termine di cui all’articolo 38 capoverso 3 lettere a–l, eccezionalmente più a lungo: sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria; le sentenze di cui alla lettera d figurano nell’estratto per dieci anni al massimo dopo il passaggio in giudicato, eccezionalmente più a lungo: sino alla fine di un’espulsione pronunciata nella sentenza originaria e di un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM pronunciata a posteriori; le sentenze di cui alla lettera e vi figurano per cinque anni al massimo dopo la fine del divieto; ciò vale anche se il divieto è stato pronunciato a posteriori;
- g.
- se un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM è stata pronunciata a posteriori (art. 67d cpv. 1 CP), la sentenza originaria cui è connessa figura nell’estratto, anche oltre i termini di cui alle lettere a–f, fintanto che tale interdizione ha effetto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.