Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire

Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 33 Casellario giudiziale

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Legge federale del 17 giugno 2016 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Legge sul casellario giudiziale, LCaGi)

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Art. 30 Élimination des jugements

¹ Les jugements suisses et étrangers se rapportant à une personne sont éliminés de VOSTRA dès que tous les délais prévus pour ces jugements sont écoulés. L’al. 5 est réservé.

² Les délais applicables sont les suivants:

a.

les jugements prononçant une peine privative de liberté ferme ou une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui a été révoqué sont éliminés lorsqu’il s’est écoulé, depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement:

1.: 25 ans, en cas de peine privative de liberté de 5 ans au moins,
2.: 20 ans, en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de moins de 5 ans,
3.: 15 ans, en cas de peine privative de liberté de moins d’un an,
4.: 12 ans, en cas de privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin²⁰;

b.

si une peine privative de liberté ou une privation de liberté antérieure est enregistrée dans VOSTRA, sa durée s’ajoute au délai visé à la let. a;

c.

les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie ou dans lesquels la culpabilité de l’auteur a été reconnue pour l’une des infractions visées aux dispositions ci-après sont éliminés, en dérogation aux autres délais fixés dans le présent alinéa, au décès de la personne concernée:

1.: CP²¹: art. 111, 112, 122, 140, ch. 4, 182, al. 2, 185, ch. 2 et 3, 187, ch. 1, 189, al. 3, 190, 191, 221, al. 2, 264 à 264j,
2.: CPM²²: art. 108 à 114, 115, 116, 121, 132, ch. 4, 151c, ch. 2 et 3, 153, al. 2, 154, 155, 156, ch. 1, 160, al. 2;

d.

les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes sont éliminés après 15 ans;

e.

les jugements dans lesquels est prononcée une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué sont éliminés après 10 ans;

f.

les jugements dans lesquels la culpabilité de l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est prononcée sont éliminés après 15 ans;

g.

les jugements dans lesquels est ordonnée une mesure institutionnelle, seule ou en plus d’une peine, ou une mesure transformée par la suite en mesure institutionnelle, et les jugements ayant donné lieu à une mesure institutionnelle ordonnée ultérieurement (art. 65 CP) sont éliminés:

1.: après 20 ans, en cas de mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP,
2.: après 12 ans, en cas de placement en établissement fermé au sens de l’art. 15, al. 2, DPMin,
3.: après 10 ans, en cas de placement dans un établissement ouvert ou chez des particuliers au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;

h.

la durée d’un éventuel reste de la peine, qu’il soit exécuté ou non, s’ajoute au délai visé à la let. g;

i.

les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, exclusivement ou accompagné uniquement d’une mesure au sens de la let. k, sont éliminés après 15 ans; la let. g est réservée;

j.

les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin sont éliminés après 8 ans s’il n’est pas possible de calculer le délai conformément aux let. a à h;

k.

les jugements dans lesquels est ordonné exclusivement un cautionnement préventif, une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM, une interdiction de conduire ou une exclusion de l’armée au sens de l’art. 48 CPM sont éliminés après 15 ans;

l.

si une sanction plus légère est prononcée dans un exequatur suisse relatif à un jugement étranger, c’est cette sanction qui est déterminante pour le calcul du délai;

m.

les jugements dans lesquels est ordonnée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4, CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin, ou bien une interdiction de contact ou une interdiction géographique, et les jugements ayant donné lieu à une telle mesure ordonnée ultérieurement sont éliminés après 15 ans; les délais fixés aux let. a à l et n s’appliquent s’ils sont plus longs;

n.

les jugements dans lesquels est prononcée une expulsion sont éliminés au décès de la personne concernée; si la personne acquiert la nationalité suisse, elle peut demander au Service du casier judiciaire, 8 ans plus tard, l’élimination du jugement au terme des délais visés aux let. a à m.

³ Les délais visés à l’al. 2 commencent à courir:

a.: le jour où le jugement entre en force, pour les jugements visés à l’al. 2, let. a, c à f et k;
b.: le jour où la mesure ordonnée dans le jugement est levée, celui où la personne concernée en est libérée définitivement ou celui où l’autorité renonce à faire exécuter la mesure (art. 64, al. 3, et 64c, al. 6, CP), pour les jugements visés à l’al. 2, let. g, i et j; si la mesure ordonnée dans le jugement est transformée en une mesure institutionnelle, le délai commence à courir lorsque la dernière mesure institutionnelle ordonnée atteint son terme;
c.: le jour où la dernière interdiction atteint son terme, pour les jugements visés à l’al. 2, let. m, 1^re partie de la phrase.

⁴ Si un nouveau jugement est rendu à la suite d’une révision, du réexamen d’un jugement par défaut ou de la reprise de la procédure préliminaire, le délai est calculé comme si ce nouveau jugement avait été rendu à la date à laquelle le jugement annulé l’a été.

⁵ Tout jugement annulé est aussitôt éliminé. En cas d’annulation à la suite d’une révision ou du réexamen d’un jugement par défaut, la mention du jugement annulé est admise lorsqu’elle est nécessaire pour calculer le délai au terme duquel le nouveau jugement sera éliminé.

²⁰ RS 311.1

²¹ RS 311.0

²² RS 321.0

Art. 30 Eliminazione delle sentenze originarie

¹ Le sentenze originarie svizzere e straniere sono eliminate da VOSTRA non appena i termini previsti per tutte le sentenze originarie concernenti la stessa persona sono scaduti. È fatto salvo il capoverso 5.

² Si applicano i termini seguenti:

a.

le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva senza condizionale, o una pena detentiva con la condizionale totale o parziale successivamente revocata, sono eliminate se, oltre alla durata della pena commisurata dal giudice, sono trascorsi:

1.: 25 anni in caso di pena detentiva di cinque o più anni,
2.: 20 anni in caso di pena detentiva da uno a meno di cinque anni,
3.: 15 anni in caso di pena detentiva inferiore a un anno,
4.: 12 anni in caso di privazione della libertà secondo l’articolo 25 DPMin^²⁰;

b.

i termini di cui alla lettera a sono protratti della durata di una pena detentiva o di una privazione della libertà già iscritte in VOSTRA;

c.

indipendentemente dagli altri termini di cui al presente capoverso, le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva a vita o nelle quali è stata riconosciuta la colpevolezza dell’autore di uno dei reati di cui alle disposizioni seguenti sono eliminate alla morte dell’interessato:

1.: CP²¹: articoli 111, 112, 122, 140 numero 4, 182 capoverso 2, 185 numeri 2 e 3, 187 numero 1, 189 capoverso 3, 190, 191, 221 capoverso 2 e 264–264j,
2.: CPM²²: articoli 108–114, 115, 116, 121, 132 numero 4, 151c numeri 2 e 3, 153 capoverso 2, 154, 155, 156 numero 1 e 160 capoverso 2;

d.

le sentenze originarie che prevedono una pena detentiva con la condizionale totale o parziale successivamente non revocata, una pena pecuniaria, un lavoro di pubblica utilità o una multa inflitta a un adulto sono eliminate dopo 15 anni;

e.

le sentenze originarie che prevedono una privazione della libertà secondo l’articolo 25 DPMin con la condizionale totale o parziale successivamente non revocata sono eliminate dopo dieci anni;

f.

le sentenze originarie nelle quali è stata riconosciuta la colpevolezza dell’autore del reato ma si prescinde dalla punizione sono eliminate dopo 15 anni;

g.

le sentenze originarie che prevedono una pena cumulata con una misura stazionaria, una misura stazionaria soltanto o una misura commutata a posteriori in misura stazionaria, nonché le sentenze originarie che hanno dato luogo a una misura stazionaria ordinata a posteriori (art. 65 CP), sono eliminate dopo:

1.: 20 anni in caso di misure secondo gli articoli 59–61 e 64 CP,
2.: 12 anni in caso di collocamento in un istituto chiuso secondo l’articolo 15 capoverso 2 DPMin,
3.: 10 anni in caso di collocamento in un istituto aperto o presso privati secondo l’articolo 15 capoverso 1 DPMin;

h.

i termini di cui alla lettera g sono protratti della durata di un resto di pena, indipendentemente dal fatto che questo sia scontato o meno;

i.

le sentenze originarie che prevedono unicamente un trattamento ambulatoriale secondo l’articolo 63 CP cumulato con una delle misure di cui alla lettera k, o soltanto un siffatto trattamento ambulatoriale, sono eliminate dopo 15 anni; è fatta salva la lettera g;

j.

le sentenze originarie che prevedono un trattamento ambulatoriale secondo l’articolo 14 DPMin sono eliminate dopo otto anni se non è possibile calcolare il termine conformemente alle lettere a–h;

k.

le sentenze originarie che prevedono soltanto una cauzione preventiva, un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 1 CP o l’articolo 50 capoverso 1 CPM, un divieto di condurre o un’esclusione dall’esercito secondo l’articolo 48 CPM sono eliminate dopo 15 anni;

l.

se la decisione svizzera di exequatur concernente una sentenza originaria straniera prevede una sanzione più lieve di quella inflitta nella sentenza straniera, per il computo del termine è determinante la sanzione prevista nella decisione svizzera;

m.

le sentenze originarie che prevedono un’interdizione di esercitare un’attività secondo l’articolo 67 capoverso 2, 3 o 4 CP, l’articolo 50 capoverso 2, 3 o 4 CPM o l’articolo 16a capoverso 1 DPMin o un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate, nonché le sentenze originarie che hanno dato luogo a una tale misura ordinata a posteriori sono eliminate dopo 15 anni; se più lunghi, si applicano i termini di cui alle lettere a–l e n;

n.

le sentenze originarie che prevedono un’espulsione sono eliminate alla morte dell’interessato; se acquista la cittadinanza svizzera, otto anni dopo la naturalizzazione questi può chiedere al Servizio del casellario giudiziale di eliminare la sentenza originaria secondo i termini di cui alle lettere a–m.

³ I termini di cui al capoverso 2 decorrono:

a.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 2 lettere a, c–f e k, dal giorno in cui la sentenza passa in giudicato;
b.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 2 lettere g, i e j, dal giorno della soppressione della misura ordinata nella sentenza originaria, della liberazione definitiva dalla misura o della rinuncia all’esecuzione della stessa (art. 64 cpv. 3 e 64c cpv. 6 CP); se la misura ordinata nella sentenza originaria è commutata in misura stazionaria, il termine decorre dalla fine dell’ultima misura stazionaria ordinata;
c.: per le sentenze originarie di cui al capoverso 2 lettera m prima frase, dal giorno in cui prende fine l’ultima interdizione o l’ultimo divieto.

⁴ Se una nuova sentenza è pronunciata in seguito a revisione, a nuovo giudizio nell’ambito di una procedura contumaciale o a riapertura del procedimento, il termine decorre come se la nuova sentenza fosse stata pronunciata alla data in cui lo è stata la sentenza annullata.

⁵ Le sentenze originarie annullate sono eliminate senza indugio. In caso di annullamento in seguito a revisione o a nuovo giudizio nell’ambito di una procedura contumaciale, è ammesso il rinvio alla sentenza annullata se necessario per calcolare il termine di eliminazione della nuova sentenza.

²⁰ RS 311.1

²¹ RS 311.0

²² RS 321.0

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.