Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 32 Diritto penale militare

322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)

322.2 Ordinanza del 24 ottobre 1979 concernente la giustizia penale militare (OGPM)

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Art. 99 Locaux d’arrêts

Toutes les places d’armes doivent être pourvues des locaux d’arrêts nécessaires. Lorsque la troupe est stationnée dans un autre lieu, elle prend les dispositions utiles en vue d’assurer des locaux d’arrêts appropriés.

Art. 99 Locali d’arresti

Nelle piazze d’armi dev’essere a disposizione un numero sufficiente di locali d’arresti. Se stazionata altrove, la truppa deve provvedere affinché vi siano a disposizione appropriati locali d’arresti.

 

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