1 L’arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par écrit par le juge d’instruction ou, après la clôture de l’enquête, par le président du tribunal compétent.
2 Le mandat d’arrêt indique:
3 Le mandat d’arrêt est notifié à l’inculpé au moment où il est arrêté, par la remise d’un double contre récépissé.
4 La personne arrêtée doit être amenée sans retard à la disposition du juge.
1 L’arresto dell’imputato ha luogo su ordine scritto del giudice istruttore o, dopo la chiusura dell’istruzione preparatoria, del presidente del tribunale competente.
2 L’ordine d’arresto contiene:
3 L’ordine di arresto dev’essere intimato in copia all’imputato al momento dell’arresto, contro ricevuta.
4 L’arrestato dev’essere tradotto senza indugio dinanzi al giudice.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.