Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 21 Codice civile

211.231 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

211.231 Legge federale del 18 giugno 2004 sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali (Legge sull'unione domestica registrata, LUD)

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Art. 25 Convention sur les biens

1 Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale sur les biens pour le cas de la dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partagés conformément aux art. 196 à 219 CC18.19

2 ...20

3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est signée par les partenaires et, le cas échéant, par le représentant légal.

4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie.

18 RS 210

19 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

20 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).

Art. 26

22 Abrogato dall’all. n. 1 della LF del 18 dic. 2020 (Matrimonio per tutti), con effetto dal 1° lug. 2022 (RU 2021 747; FF 2019 7151; 2020 1135).

 

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