1 Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant l’annulation.
2 Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.
I partner si devono assistenza e rispetto reciproci.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.